Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 54.1
Versions de la disposition
54.1. Lorsque, aux fins du partage ou de la cession de droits, la valeur des droits du participant est établie en tenant compte du degré de solvabilité du régime à la date de l’évaluation, la rente négative est établie en utilisant la somme qui revient au conjoint divisée par ce degré de solvabilité.
54.1. Lorsque, aux fins du partage ou de la cession de droits, la valeur des droits du participant est établie en tenant compte du degré de solvabilité du régime à la date de l’évaluation, le montant visé à l’article 54 est établi en utilisant la somme qui revient au conjoint divisée par ce degré de solvabilité.
